Mathieu Cahn, candidat aux élections municipales de Strasbourg 2020

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Dons

1) Conformément aux 1er et 3ème alinéas de l’article 11-4 et du 1er alinéa de l’article 11-5 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat

2) Article L. 52-8 du code électoral
Les dons consentis par une personne physique sont limités à 4600 euros pour une même élection, tous candidats confondus.

3) Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Ceux qui ont versés des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.

4) Tout don supérieur à 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque.

5) Le montant global des dons en espèces fait au candidat ne peut excéder 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52-11.

6) Un reçu détaché d’un formulaire numéroté édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne, vous sera adressé et vous permettra de déduire cette somme de vos impôts sur le revenu, dans les limites fixées par la loi. Votre don donne droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Attention : il s’agit d’une réduction d’impôts et non d’un crédit d’impôt. Vous ne pouvez en faire usage que si vous payez des impôts sur le revenu.

7) Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de Élections Municipales Strasbourg Mathieu CAHN 2020.

8) Au regard des garanties imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse : contact@mathieucahn2020.eu